Droit pénal des affaires
Le risque pénal zéro n’existe pas !
Les dispositions législatives sont de façon générale assorties des sanctions et pénalités. Le législateur multiplie les sanctions pénales, alors même qu'il est affirme s’engager dans la voie de la dépénalisation du droit des affaires.
Cette pénalisation affecte en particulier le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de l'urbanisme et de la construction.
La responsabilité pénale en droit des affaires affecte les personnes physiques , et en particulier le chef d'entreprise, mais aussi les personnes morales (les sociétés). La loi française prévoit en effet tant une responsabilité individuelle qu'une responsabilité collective sur le plan pénal. Il s'agit d'un cumul de responsabilité.
Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.
Le Cabinet GARCIN sera présent à chaque étape de cette douloureuse expérience.
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